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Loi n° 99-5 du 6
janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux
Règlementation sur les chiens
dangereux
La loi classe les chiens
susceptibles d’être dangereux en deux catégories:
1 ère catégorie qui regroupe les
chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par
exemple. Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens
d’apparence Tosa-inu.
2éme catégorie qui regroupe les
chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines
Françaises), par exemple Américan Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de
documents délivrés par la Société Centrale
Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de
l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler
appartiennent à cette catégorie même sans inscription
LOF.
Loi du 20 juin 2008
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens susceptibles d’être dangereux.
Rappelons que les propriétaires de
chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009
d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le
maire.
Ce permis est délivré au
vu:
D’une « évaluation comportementale »
du chien, faite entre 8 et 12 mois ; les dates limites de réalisation de
l’évaluation étaient le 21 décembre 2008 pour la catégorie 1 et le 21 décembre
2009 pour la catégorie 2.
D'un permis provisoire délivré par
le maire aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ére et 2éme catégorie
avant l’âge de 8 mois.
D’une « attestation » d’aptitude »
du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d’obtention de cette
attestation d’aptitude est fixée au 31 décembre
2009.
Cette attestation est délivrée suite
à une formation effectuée dans un centre agréé par la
préfecture.
L’Ecole du chien a d’ores et déjà
déposé sa demande et pourra fournir cette attestation aux personnes ayant déjà
suivi des cours d’éducation après une réunion
d’information.
La journée de formation d’une durée
de 7 heures est obligatoire pour les autres
personnes.
Du fait d'importantes demandes , réservez dès maintenant votre formation en téléphonant au: 02.31.74.33.12
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