Formation

Permis de détention

Réglementation sur les chiens dangereux

La loi n° 99-5 établit le 6 janvier 1999 classe en 2 catégories les chiens susceptibles d’être dangereux :

La 1 ère catégorie correspond aux chiens d’attaque, Pitbulls par exemple, ou les chiens de race Mastiff, qu’on appelle également Tosa-inu.

2éme catégorie regroupe elle les chiens de défense, de garde, inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), comme le American Bully.

Cette formation est obligatoire si :

  • Vous faîtes l’acquisition d’un chien de catégorie 1 ou 2.
  • Si vous faîtes l’acquisition d’un chien qui révèle des caractéristiques de chien de catégorie en grandissant.
  • Si votre chien a déjà mordu
  • Si votre chien présenter un danger selon les autorités
  • Si vous êtes un agent de sécurité et que vous travailler avec un rottweiler.

Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.

Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis vous sera remis au vu :

D’une « évaluation comportementale » du chien, faite entre 8 et 12 mois ; les dates limites de réalisation de l’évaluation étaient le 21 décembre 2008 pour la catégorie 1 et le 21 décembre 2009 pour la catégorie 2.

D’un permis provisoire délivré par le maire aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ére et 2éme catégorie avant l’âge de 8 mois.
D’une « attestation d’aptitude » du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d’obtention de cette attestation d’aptitude est fixée au 31 décembre 2009.
Cette attestation est délivrée suite à une formation effectuée dans un centre agréé par la préfecture ou après avoir suivi 10 cours d’éducation canine dans ce centre agrée par la préfecture comme l’ Ecole du Chien à Démouville et à Gonfreville l’Orcher (02.35.48.37.06).

La journée de formation d’une durée de 7 heures est obligatoire pour les autres personnes.
Du fait d’importantes demandes, réservez dès maintenant votre formation en téléphonant au : 02.31.74.33.12