Permis de détention

Réglementation sur les chiens dangereux

La loi n° 99-5 établit le 6 janvier 1999 classe en 2 catégories les chiens susceptibles d’être dangereux :

La 1 ère catégorie correspond aux chiens d’attaque, Pitbulls par exemple, ou les chiens de race Mastiff, qu’on appelle également Tosa-inu.

2éme catégorie regroupe elle les chiens de défense, de garde, inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), comme le American Bully.

Cette formation est obligatoire si :

• Vous faîtes l’acquisition d’un chien de catégorie 1 ou 2.
• Si vous faîtes l’acquisition d’un chien qui révèle des caractéristiques de chien de catégorie en grandissant.
• Si votre chien a déjà mordu
• Si votre chien présenter un danger selon les autorités
• Si vous êtes un agent de sécurité et que vous travailler avec un rottweiler.

Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.

Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le maire.